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Décret n°52-867 du 18 juillet 1952
Décret n°52-867 du 18 juillet 1952
Modifié parDécret n°64-515 du 2 juin 1964Décret n°72-506 du 23 juin 1972Décret n°75-369 du 9 mai 1975Décret n°75-369 du 9 mai 1975art. 9, v. init.