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Décret n°52-1016 du 3 septembre 1952

FIXANT LA REPRESENTATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) ET LES RELATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMUNAUTE

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COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE

PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL, A DEFAUT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI).

Décret n°52-1016 du 3 septembre 1952

Modifié parDécret n°58-344 du 3 avril 1958Décret n°58-344 du 3 avril 1958art. 1, v. init.Décret n°77-1057 du 20 septembre 1977