Modifié parDécret n°51-1131 du 26 septembre 1951Décret n°55-866 du 30 juin 1955Décret n°55-866 du 30 juin 1955art. 7, v. init.Décret n°67-600 du 23 juillet 1967Décret n°67-600 du 23 juillet 1967art. 6, v. init.