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Décret n°51-611 du 24 mai 1951
Abrogation du décret 51-89 et des dispositions du décret 48-376 en ce qu'elles sont contraires au pressent décret.
Décret n°51-611 du 24 mai 1951
Modifié parDécret n°71-572 du 1 juillet 1971Décret n°71-572 du 1 juillet 1971art. 7, v. init.