Créé le 25 décembre 1950
Les personnels visés à l'article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951 bénéficieront du régime des congés des cadres généraux dans les mêmes conditions que pour le régime de solde.
Décret n°51-511 du 5 mai 1951
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 décembre 1950
Les personnels visés à l'article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951 bénéficieront du régime des congés des cadres généraux dans les mêmes conditions que pour le régime de solde.