En vigueur depuis le 25 décembre 1950
Le décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 modifiant certaines dispositions de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 est abrogé.
Décret n°51-511 du 5 mai 1951
Article 15
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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 1950