Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°51-510 du 5 mai 1951
CADRES ENUMERES AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT DECRET CLASSES DANS LES CADRES GENERAUX VISES A L'ART. 6 DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950
LES CADRES OUVRANT DROIT A L'AVANTAGE PREVU A L'AL. 1 DE L'ART. 4 DU DECRET 51509 DU 05-05-1951 SONT ENUMERES AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Décret n°51-510 du 5 mai 1951
Modifié parDécret n°55-99 du 18 janvier 1955Décret n°56-419 du 27 avril 1956