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Décret n° 51-460 du 23 avril 1951

portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut ‎particulier des administrateurs de la France d'outre-mer

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Décret n° 51-460 du 23 avril 1951

Modifié parDécret n°52-913 du 25 juillet 1952Décret n°55-1242 du 22 septembre 1955Décret n°56-6 du 3 janvier 1956Décret n°57-1067 du 24 septembre 1957Décret n°59-683 du 29 mai 1959Décret n°59-1380 du 8 décembre 1959