Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 51-460 du 23 avril 1951
portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d'outre-mer
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n° 51-460 du 23 avril 1951
Modifié parDécret n°52-913 du 25 juillet 1952Décret n°55-1242 du 22 septembre 1955Décret n°56-6 du 3 janvier 1956Décret n°57-1067 du 24 septembre 1957Décret n°59-683 du 29 mai 1959Décret n°59-1380 du 8 décembre 1959