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Décret n°51-389 du 31 mars 1951
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DE. NO 1949 DU 11 JUILLET 1942
Décret n°51-389 du 31 mars 1951
Modifié parDécret n°61-70 du 16 janvier 1961Décret n°62-577 du 15 mai 1962Décret n°67-401 du 16 mai 1967Décret n°76-53 du 12 janvier 1976Arrêté du 10 janvier 1977Décret n°80-334 du 6 mai 1980