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Décret n°51-239 du 28 février 1951
(PONTS ET CHAUSSEES, METEOROLOGIE NATIONALE, INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, MINES, DIRECTION DES CARBURANTS, GENIE RURAL ET INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES).
Décret n°51-239 du 28 février 1951
Modifié parDécret n°59-527 du 7 avril 1959Décret n°65-788 du 6 septembre 1965Décret n°67-91 du 20 janvier 1967Décret n°68-387 du 18 avril 1968