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Décret n°51-228 du 26 février 1951
ART. 1 A 3 : DISPOSITIONS GENERALES
ART. 4 : SPECIALITES AUXQUELLES L'ENGAGEMENT SPECIAL EST APPLICABLE
ART. 5 ET 6 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES ENGAGEMENTS SPECIAUX
ART. 7 A 11 : OBLIGATIONS DES ENGAGES
ART. 12 : CONDITIONS DE RESILIATION DES ENGAGEMENTS SPECIAUX.
Décret n°51-228 du 26 février 1951
Modifié parDécret n°53-198 du 13 mars 1953Décret n°56-990 du 28 septembre 1956