MODIFIE LES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET 452007 DU 31-08-1945 (TAXES POSTALES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES) ; MODIFICATION DU DECRET 481984 DU 31-12-1948 (ART. 1).

ABROGE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 20,AL. 6) DU DECRET 481420 DU 16-09-1948 (MISE A DISPOSITION D'UNE MANIERE HABITUELLE OU FORTUITE DES POSTES A LA DISPOSITION DU PUBLIC).

LES DISPOSITIONS DES ART. 1,4,5,6 ET 8 DU DECRET 501145 DU 18-09-1950 RELATIVES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS A MOYENNE DISTANCE SUR ONDES HECTOMETRIQUES AVEC LES NAVIRES EN MER,SERONT APPLICABLES AU DOM AU FUR ET A MESURE QUE CES DEPARTEMENTS DISPOSERONT DE L'EQUIPEMENT NECESSAIRE.