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Décret n°51-1030 du 21 août 1951

MODIFIANT LE DECRET 481233 DU 28-07-1948 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES CABINETS MINISTERIELS (ART. 1 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES

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ART. 2 BIS : EMPLOIS QUE PEUT COMPORTER LE CABINET D'UN SECRETAIRE D'ETAT).

Décret n°51-1030 du 21 août 1951