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Décret n°50-836 du 8 juillet 1950

Article 2

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Article 2

La servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants droit :

à ne faire, dans la bande réduite de 5 mètres où sont localisées les canalisations, ni constructions en dur, ni travail à plus de 60 centimètres de profondeur ;

à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage et, notamment, à toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1950 · Abrogé le 5 mai 2012

La servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants droit :

  • à ne faire, dans la bande réduite de 5 mètres où sont localisées les canalisations, ni constructions en dur, ni travail à plus de 60 centimètres de profondeur ;
  • à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage et, notamment, à toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 1950 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance