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Décret n°50-794 du 23 juin 1950

FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE EN POSITION DE MISSION EAUX PERSONNELS SE RENDANT EN MISSION DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU EN INDOCHINE OU VENANT EN MISSION DE L'UN DE CES TERRITOIRES OU D'INDOCHINE DANS LA METROPOLE OU SE RENDANT EN MISSION DE L'UN DE CES TERRITOIRES OU D'INDOCHINE OU D'INDOCHINE A L'ETRANGER

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SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DE L'ART. 4 (PARAG. V ET VI) DU DECRET 49-529 DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LES MISSIONS. Texte totalement abrogé.

Décret n°50-794 du 23 juin 1950

Modifié parDécret n°78-1149 du 7 décembre 1978