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Décret n°50-580 du 25 mai 1950
ABROGE LE D. DU 13-10-1947 SOUS CERTAINES RESERVES.
Décret n°50-580 du 25 mai 1950
Modifié parDécret n°50-1334 du 14 septembre 1950Décret n°50-1334 du 14 septembre 1950art. 2, v. init.Décret n°76-946 du 15 octobre 1976Décret n°76-946 du 15 octobre 1976art. 1, v. init.