Créé le 28 octobre 1950
Les articles 67 à 70 inclus de la loi du 19 octobre 1946 ne sont applicables aux fonctionnaires soumis au présent règlement que lorsqu'ils sont en service sur le territoire métropolitain.
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950
Article 18
Effets de cet article
cite
Loi 46-2294 1946-10-19 art. 67 à 70 Décret 84-961 1984-10-25
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1950
Les articles 67 à 70 inclus de la loi du 19 octobre 1946 ne sont applicables aux fonctionnaires soumis au présent règlement que lorsqu'ils sont en service sur le territoire métropolitain.