Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°50-1264 du 9 octobre 1950
APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES DU D. 501029 DU 23-08-1950 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.
FIXATION DU SALAIRE SELON QU'IL Y A AVANTAGE EN NATURE OU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.
Décret n°50-1264 du 9 octobre 1950
Modifié parDécret n°51-363 du 24 mars 1951Décret n°51-1183 du 11 octobre 1951Décret n°56-265 du 17 mars 1956Décret n°59-205 du 31 janvier 1959 du 19 février 1960