Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°49-959 du 19 juillet 1949

PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 17 JANVIER 1948 ET DES 2 AVENANTS DU 9 août 1948 (RESSORTISSANTS POLONAIS, REFUGIES ET PERSONNES DEPLACEES) A LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°49-959 du 19 juillet 1949

Modifié parDécret n°59-1040 du 1 septembre 1959