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Décret n°49-742 du 7 juin 1949
FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
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RECT. JO DU 10-06-1949 P5650.
Décret n°49-742 du 7 juin 1949
Modifié parDécret n°51-240 du 28 février 1951Décret n°56-1068 du 18 octobre 1956Décret n°59-1202 du 13 octobre 1959