Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°49-742 du 7 juin 1949

FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

RECT. JO DU 10-06-1949 P5650.

Décret n°49-742 du 7 juin 1949

Modifié parDécret n°51-240 du 28 février 1951Décret n°56-1068 du 18 octobre 1956Décret n°59-1202 du 13 octobre 1959