Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),

Vu la loi n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1948 en vue de la réalisation d'une première tranche du reclassement de la fonction publique ;

Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, modifié par le décret n° 48-637 du 31 mars 1948, fixant à titre provisoire, le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 48-413 du 9 mars 1948 fixant les taux et conditions d'attribution de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 48-638 du 31 mars 1948 portant application aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion du complément provisoire de traitement institué par le décret n° 48-355 du 29 février 1948 ;

Vu le décret n° 48-1343 du 27 août 1918 instituant une majoration temporaire de l'indemnité de résidence dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 48-1344 du 27 août 1948 étendant au personnel de I'Etat en service à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion le bénéfice des dispositions du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 relatif à la réalisation de la première tranche du reclassement de la fonction publique ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques :

HENRI QUEUILLE.

Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative), JEAN BIONDI.