ART. 1 : MODIFICATION DE L'ART. 1 (LISTE DES COMMISSIONS FORMANT LE CONSEIL) DU D. 3632 DU 30-12-1942

ART. 2 : MODIFICATION DE L'ART. 3 (LE CONSEIL SE COMPOSE DE MEMBRES DE DROIT ET DE MEMBRES NOMMES) DU D. 3632 PRECITE

ART. 4 : MODIFICATION DE L'ART. 7 (SECRETARIAT DES COMMISSIONS) DU D. 3632 PRECITE

ART. 5 : MODIFICATION DE L'ART. 8 (PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DES COMMISSIONS, CONVOCATION DES COMMISSIONS) DE D. 3632 PRECITE

ART. 6 : (PERIODICITE DES REUNIONS DU CONSEIL), L'ART. 9 (LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL) L'ART. 10 (ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-07-1942 ET L'ART. 11 (EXECUTION DU DECRET PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE) DU D. 3622 PRECITES SONT ABROGES.