Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°49-1660 du 31 décembre 1949
MODIFIE LES ART. 2 ET 6 DU DECRET DU 18-11-1947 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSPECTION GENERALE (ECHELONS ; ANCIENNETE).
Décret n°49-1660 du 31 décembre 1949