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Décret n°49-1618 du 28 décembre 1949

FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DES LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR ET DES SERVICES COMMUNS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE

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Décret n°49-1618 du 28 décembre 1949