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Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949
Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949
Modifié parDécret n°53-1094 du 5 novembre 1953Décret n°62-299 du 14 mars 1962Décret n°62-299 du 14 mars 1962art. 2, v. init.