Créé le 23 août 1949
Le décret susvisé du 16 août 1935 est remplacé par les dispositions suivantes.
Décret n°49-1162 du 19 août 1949
Article 1
Effets de cet article
cite
Décret 1935-08-16
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 23 août 1949