Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°49-1076 du 4 août 1949
MODIFICATION DES ART. 5, 6, 7 ET 15 DU DECRET 461332 DU 1 JUIN 1946 ; LES ART. 9 ET 10 DE CE MEME DECRET SONT ABROGES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°49-1076 du 4 août 1949