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Décret n° 48-852 du 15 mai 1948
Abrogation des décrets des 16 juillet 1886 et 9 août 1913 et ceux qui leur sont subséquents.
Décret n° 48-852 du 15 mai 1948
Modifié parDécret n°51-41 du 6 janvier 1951Décret n°53-507 du 21 mai 1953Décret n°57-107 du 14 janvier 1957