Abrogé13 septembre 1989
Abrogé par Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 12 (V) JORF 13 septembre 1989
Créé le 13 mai 1948
La commission dispose, en qualité de rapporteurs, des enquêteurs visés par l'article 3 du décret n° 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Le président peut, en outre, désigner des rapporteurs choisis sur la présentation des ministres intéressés ou des organisations syndicales.
Le président peut, en outre, désigner des rapporteurs choisis sur la présentation des ministres intéressés ou des organisations syndicales.