Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 48-638 du 31 mars 1948

portant application aux fonctionnaires civils de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, du complément provisoire de traitement institue par le décret n° 48-355 du 29 février 1948

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n° 48-638 du 31 mars 1948

Modifié parDécret n°48-1342 du 27 août 1948Décret n°49-55 du 11 janvier 1949