Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 48-595 du 30 mars 1948
étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion certaines dispositions de la législation et de la réglementation métropolitaines en matière de postes, télégraphes, téléphones
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Les lois et décrets promulgués avant le 19 mars 1946 et régissant le service des postes en France métropolitaine sont étendus aux 4 départements d’outre-mer.
Décret n° 48-595 du 30 mars 1948