Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 48-467 du 22 mars 1948
fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abroge les articles 1 à 19 et 21 du décret n° 45-2067 du 5 septembre 1945.
Décret n° 48-467 du 22 mars 1948
Modifié parDécret n°49-1281 du 23 septembre 1949Décret n°51-1367 du 28 novembre 1951Décret n°54-849 du 25 août 1954Décret n°55-1482 du 16 novembre 1955Décret n°58-465 du 3 mai 1958