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Décret n° 48-1965 du 30 décembre 1948
Abrogation du décret du 7 juillet 1945 et de tous les textes antérieurs audit décret. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016).
Décret n° 48-1965 du 30 décembre 1948
Modifié parDécret n°51-1293 du 7 novembre 1951