Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 48-1861 du 8 décembre 1948
déterminant des modalités provisoires d’application de la loi du 21 juin 1939 sur la semaine de quarante heures au commerce de détail de marchandises autres que les denrées alimentaires
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n° 48-1861 du 8 décembre 1948