Article 1 : création d'un comité provisoire national, composition du comite.

Article 2 : organisation autonome des caisses artisanales.

Article 3 : composition des caisses professionnelles.

Articles 4 et 5 : habilitation a constituer des caisses.

Articles 6 et 11 : agrément des caisses.

Article 7 : demande d’agrément.

Article 8 : conditions d'obtention de l’agrément.

Article 9 : conditions de représentativité auxquelles doit satisfaire le groupement créateur.

Article 10 : statuts des caisses.

Article 12 : rôle du comité provisoire dans les conflits nés de la création d'une caisse intéressant la mème circonscription territoriale ou la même profession.

Article 13 : conseils d'administration des caisses artisanales.

Article 14 : nomination des membres du comité provisoire.

Articles 15 et 16 : création d'une caisse de compensation.

Article 17 : gestion et contrôle des caisses.

Article 18 : contrôle de l'organisation autonome des caisses artisanales.