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Décret n° 48-1135 du 16 juillet 1948
Modification des articles 5 à 8 du décret précité et abrogation de l'article 9. Abroge toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n° 48-1135 du 16 juillet 1948
Modifié parDécret n°59-322 du 23 février 1959Décret n°59-322 du 23 février 1959art. 5, v. init.