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Décret n° 48-1132 du 12 juillet 1948

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Application du décret du 25 avril 1929.

Décret n° 48-1132 du 12 juillet 1948

Modifié parArrêté du 21 février 1951Arrêté du 21 février 1951art. 5, v. init.Décret n°55-1261 du 19 septembre 1955Décret n°58-433 du 12 avril 1958Décret n°60-1051 du 27 septembre 1960Décret n°61-979 du 28 août 1961Décret n°69-474 du 21 mai 1969