Décret n°48-1018 du 16 juin 1948

Article 17 quater

Créé le 24 décembre 1961

Les agents sur contrat sont soumis pendant la durée de leur service à l'Asecna à l'ensemble des règles propres à cet organisme, notamment en ce qui concerne les modalités de la rémunération, la durée des séjours outre-mer et le régime des congés.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 1961