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Décret n° 47-966 du 29 mai 1947

modifiant le décret n° 46-2793 DU 27 novembre 1946 règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 14 janvier 1939

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Modification des articles 3 (1er alinéa) et 7 (paragraphe 1) du décret susvisé.

Décret n° 47-966 du 29 mai 1947

Modifié parDécret n°68-382 du 5 avril 1968