Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 37

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Article 37

L'avocat chargé de postuler qui, sur la demande de la partie, a confié à un autre avocat le soin de se présenter pour celle-ci au débat oral, ne peut percevoir aucun honoraire de plaidoirie.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947

L'avocat chargé de postuler qui, sur la demande de la partie, a confié à un autre avocat le soin de se présenter pour celle-ci au débat oral, ne peut percevoir aucun honoraire de plaidoirie.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

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