Créé le 11 mai 1947
L'avocat chargé de postuler qui, sur la demande de la partie, a confié à un autre avocat le soin de se présenter pour celle-ci au débat oral, ne peut percevoir aucun honoraire de plaidoirie.
Créé le 11 mai 1947
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947