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Décret n° 47-2256 du 26 novembre 1947
rendant applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
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Entrée en vigueur : 1er janvier 1948.
Décret n° 47-2256 du 26 novembre 1947
Modifié parDécret n°73-1216 du 29 décembre 1973Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973art. 24, v. init.