Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 47-2047 du 20 octobre 1947
concernant le tirage au sort des jurés de la haute cour de justice
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogation du décret du 27 février 1946.
Décret n° 47-2047 du 20 octobre 1947