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Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947
Abrogation des décrets des 14 mars 1940, 22 octobre 1940, 26 mars 1943 et 17 novembre 1945 relatifs au paiement des dépenses de l’État.
Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947
Modifié parDécret n°49-64 du 14 janvier 1949Décret n°49-641 du 3 mai 1949Décret n°51-1228 du 29 octobre 1951Décret n°65-97 du 4 février 1965Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 21, v. init.