OBJECTIFS POUR LESQUELS PEUVENT ETRE DELEGUES LES MAGISTRATS AYANT AU MOINS LE GRADE D'AUDITEUR DE PREMIERE CLASSE.

LE NOMBRE DES MAGISTRATS SUSCEPTIBLES DE SE TROUVER SIMULTANEMENT DANS LA POSITION DE DELEGATION NE POURRA DEPASSER LE MAXIMUM DE 10.

MODALITES D'ACCORD DE LA DELEGATION, DUREE (MAXIMUM 1 AN).

DROITS DES MEMBRES DE LA COUR FAISANT L'OBJET D'UNE DELEGATION.