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Décret n°46-632 du 8 avril 1946

PORTANT INSTITUTION D'UNE POSITION DE DELEGATION EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES

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OBJECTIFS POUR LESQUELS PEUVENT ETRE DELEGUES LES MAGISTRATS AYANT AU MOINS LE GRADE D'AUDITEUR DE PREMIERE CLASSE.

LE NOMBRE DES MAGISTRATS SUSCEPTIBLES DE SE TROUVER SIMULTANEMENT DANS LA POSITION DE DELEGATION NE POURRA DEPASSER LE MAXIMUM DE 10.

MODALITES D'ACCORD DE LA DELEGATION, DUREE (MAXIMUM 1 AN).

DROITS DES MEMBRES DE LA COUR FAISANT L'OBJET D'UNE DELEGATION.

Décret n°46-632 du 8 avril 1946