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Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946

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CREATION D'UNE COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE RATIFIE PAR LA LOI DU 09-04-1947.

Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946

Modifié parLoi n°47-649 du 9 avril 1947