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Décret n°46-2957 du 31 décembre 1946

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946 (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE).

ART. 1 A 8: PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE: MODALITES DE CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE REGLER LES LITIGES ENTRE LES ASSURES ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

ART. 9 A 15: ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.

ART. 16 A 19: ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL.

ART. 20 A 28: PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS PRECITEES.

ART. 29 A 31: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX REGIMES SPECIAUX: APPLICATION DE L'ORGANISATION PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 24-10-1946 SOUS CERTAINES RESERVES.

ART. 32 A 39: FRAIS RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE,MODIFICATION DU PARAG. 2 DE L'ART. 167 DU DECRET DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (452250: ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE): PRESCRIPTIONS DES ACTIONS ET ABROGATION DES ART. 5 ET 127 A 131 DU DECRET DU 29-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (ASSURANCES SOCIALES,SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET DES ART. 169 ET 170 DU DECRET DU 08-06-1946 SUSVISE.

Décret n°46-2957 du 31 décembre 1946

Modifié parDécret n°49-1486 du 19 novembre 1949Décret n°51-960 du 20 juillet 1951Décret n°55-14 du 3 janvier 1955Décret n°56-94 du 21 janvier 1956Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958Décret n°59-341 du 27 février 1959Décret n°59-952 du 30 juillet 1959