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Décret n°46-1834 du 20 août 1946

Article 12

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Article 12

L'appel est notifié dans les quinze jours de sa réception aux parties, collectivités ou administrations intéressées, qui ont un délai de quinze jours pour adresser leur mémoire au secrétariat de la commission nationale.

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Créé le 22 août 1946 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'appel est notifié dans les quinze jours de sa réception aux parties, collectivités ou administrations intéressées, qui ont un délai de quinze jours pour adresser leur mémoire au secrétariat de la commission nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 août 1946 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance