Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945

RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.

CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DES ACTES DITS DECRETS NO 5440 ET 5442 DU 29-12-1941, DECRET DU 03-02-1942, DECRET DU 21-02-1944 ET 29-03-1944.

Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945

Modifié parDécret n°47-277 du 14 février 1947Décret n°47-2416 du 30 décembre 1947Décret n°48-467 du 22 mars 1948Décret n°49-445 du 30 mars 1949Décret n°58-465 du 3 mai 1958