Modifié parDécret n°48-391 du 8 mars 1948Décret n°50-448 du 13 avril 1950Décret n°51-704 du 6 juin 1951Décret n°59-1172 du 10 octobre 1959Décret n°67-513 du 30 juin 1967Décret n°67-513 du 30 juin 1967art. 3, v. init.Décret n°67-513 du 30 juin 1967art. 4, v. init.