ART. 1 A 6 : STAGE ET EXAMEN PROFESSIONNEL

ART. 7 A 9 : COMPOSITION DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES

ART. 10 A 13 : LE BUREAU

ART. 14 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE

ART. 15 A 17 : CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE

ART. 18 : BOURSE COMMUNE

ART. 19 A 21 : VERIFICATION DE LA COMPTABILITE

ART. 22 A 24 : DIFFERENDS ENTRE HUISSIERS ET PLAINTES CONTRES LES HUISSIERS

ART. 25 : HONORARIAT

ART. 26 ET 27 : ASPIRANTS AUX FONCTIONS D'HUISSIER

ART. 28 A 32 : CHAMBRES REGIONALES DES HUISSIERS

ART. 33 A 37 : CHAMBRE NATIONALE

ART. 38 A 43 : DISPOSITIONS DIVERSES (ELECTIONS, TEMPS DE STAGE), ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT CELLES DES ART. 10 A 13, 49 A 88 ET 91 A 113 DU DECRET DU 14-06-1813 ET DE L'ORDONNANCE DU 26-06-1822.